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Investir

Acte Administratifs

Actes et Procédures d'investissement

Les procédures liées à l’investissement sont traitées dans le cadre de la Commission Régionale Unifiée d’Investissement conformément aux dispositions réglementaires dictées par la loi 47-18 relative à la réforme des CRI et à la création de la Commission Régionale Unifiée d’Investissement (CRUI).

La CRUI fusionne et remplace l’ensemble des commissions territoriales existantes liées à l’investissement. Elle constitue ainsi le cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement y compris pour statuer et donner un avis sur les demandes d’actes administratifs, d’autorisations nécessaires à la réalisation des projets et des incitations à l’investissement.

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