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CRI Drâa-TafilaletLoi 47_18

La loi n° 47-18 portant sur la réforme des Centres Régionaux d’Investissement et la création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (publiée au Bulletin Officiel du 21 février 2019) est la loi qui régit les CRI.
Le CRI est érigé en établissement public doté de personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est soumis à la tutelle de l’Etat qui a pour objet de faire respecter les dispositions de la loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
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